L’inscription à une formation dispensée par HASSAN implique l’acceptation pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat de formation.

En enregistrant sa commande (en cliquant sur les icones « valider votre commande » et « j’accepte », le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions de vente. En outre cette acceptation engage le Client à respecter les obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au site.

Le processus de souscription à une formation proposée par HASSAN s’effectue sur le site Internet de HASSAN accessible à l’adresse suivante : http://formation.leprodelimmo.fr/membership-area/b353742f128

Après avoir sélectionné la formation souhaitée et pris connaissance de son descriptif et des tarifs applicables, le Client devra, s’il souhaite souscrire à cette formation, créer un compte personnel en ligne ou s’il en dispose déjà, se connecter à celui-ci. Il devra ensuite valider ses choix, fournir les éventuels documents requis et accepter, après en avoir pris connaissance, les documents contractuels applicables. 

Après avoir validé sa commande et procéder le cas échéant au paiement selon les modalités figurant sur le site Internet de HASSAN, le Client recevra un courrier électronique confirmant sa commande et rappelant les principaux éléments de celles-ci. 

Article 3 : Délai de rétractation 

L’achat d’une formation e-learning sur le présent site internet constituant un achat à distance, le Client non professionnel agissant en tant que consommateur bénéficie, en vertu de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, d’un droit de rétractation, sans donner de motif, de 14 jours à compter de la signature de la Convention de formation.

Article L. 121-21 du Code de la Consommation

(Remplacé, L. n° 2014-344, 17 mars 2014, art. 9, I)

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Toutefois, conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’appliquera pas si les trois conditions suivantes sont réunies :

- le consommateur a souscrit un contrat pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel,

- le consommateur a donné son accord préalable et exprès pour avoir un accès immédiat au(x) module(s) au moyen du formulaire établi à cet effet par HASSAN

- le consommateur a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation au moyen du formulaire établi à cet effet par HASSAN

Les formations e-learning consistent dans la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel accessible par le biais d’un espace électronique sécurisé accessible sur d’Internet. 

Si le Client souhaite pouvoir accéder à son module de formation dès la souscription du contrat, il devra, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, exprimer son accord exprès et renoncer expressément à son droit de rétractation. 

L’acceptation de l’accès immédiat au module de formation et la renonciation expresse au droit de rétractation sont réalisés lors de la souscription sur le site Internet de HASSAN.

Dans le cas où le Client souhaiterait faire usage de sa faculté de rétractation, il devra adresser un courrier en ce sens à HASSAN. A cet effet, il pourra utiliser le formulaire de rétractation disponible dans l’espace client, et sur le site internet, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ce formulaire devra être adressé selon les modalités suivantes par lettre recommandé avec avis de réception postal adresser à l’adresse suivante : HASSAN 9 rue Michelet – 02100 SAINT QUENTIN.

Le Client ayant exercé son droit de rétractation sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura le cas échéant versées, et le délai de remboursement est de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Les prix des formations sont indiqués sur le site Internet de HASSAN, ce sont ceux en vigueur à la date de conclusion de la convention qui s’appliquent.

Le montant dû au titre de la formation souscrite doit être payé lors de la souscription.

Par exception, au précédent alinéa, dans le cadre de la souscription de formation e-learning, le montant dû au titre de celle-ci sera réglé à compter de l’expiration du délai de rétractation. 

Si le stagiaire demande à accéder au module de formation e-learning avant l’expiration du délai de rétractation, il devra alors régler l’intégralité du prix de la formation.

Le règlement du prix des formations est réalisé par carte bancaire (paiement en ligne), STRIPE ou PAYPAL.

Les cartes bancaires acceptées sont celle des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard

Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise HASSAN à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix.

Toute demande d’un Client à HASSAN, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) autorise HASSAN à refuser d’honorer la commande et/ou de délivrer les informations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Si le client a expressément demandé à avoir un accès immédiat au(x) module(s) et a renoncé expressément à l’exercice de son droit de rétractation la commande prend effet au paiement de la somme due.

Si le client ne forme pas de demande d’accès au(x) module(s) avant expiration du délai de rétractation et ne renonce pas expressément à l’exercice du droit de rétractation la commande prendra effet 14 jours après la commande, sous réserve de son paiement.

Les formations e-learning consistent en la dispensation de formations à distance par le biais d’un espace électronique sécurisé (ci-après « la Plateforme en ligne ») accessible sur le site http://coaching.leprodelimmo.fr/, après inscription sur http://formation.leprodelimmo.fr/membership-area/b353742f128

Pour pouvoir bénéficier des formations e-learning, le stagiaire doit respecter les pré-requis techniques suivants :

Equipement informatique : Ordinateur (PC, Mac, etc..), tablette, smartphone ;

Navigateur internet compatible

S’il rencontre des difficultés techniques dans le cadre de l’utilisation du module de formation e-learning, le stagiaire peut contacter le service technique accessible par courriel à l’adresse :

La personne physique inscrite à la formation (le « bénéficiaire ») accède au module via un accès distant sur la plate-forme http://formation.leprodelimmo.fr/membership-area/b353742f128

Après réception du règlement, la Société transmet au Client les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plate-forme de formation.

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.

En conséquence, il appartient au Client de mettre en oeuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

HASSAN ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer HASSAN de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client est seul responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en fait, des résultats qu’il obtient, des conseils et actes qu’il en déduit et/ou émet.

Les accès à la formation commandée sont valables pour une durée illimitée à compter de l’ouverture des droits d’accès aux Modules.

Si la plateforme venait à disparaître, pour quelque raison que ce soit, le Client se fera communiquer les fichiers correspondants aux modules.

Les accès aux Modules sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.

Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement

technique.

La Société s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. 

Néanmoins, la Société ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :

à un cas de force majeure

à des coupures de courant

à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès

La Société se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :

de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance

de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum

de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.

Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition du Client et des utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule la Société peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :


- les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de la Société
- les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par la Société
- les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non-conformes à la documentation disponible sur le site internet.

Pour pouvoir suivre les formations dispensées par HASSAN, il est nécessaire de s'identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d'un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d'information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre "cookie" n'est employé par HASSAN.

 

La protection des données personnelles est assurée selon les dispositions de l’article « Confidentialité des données » des présentes. 

L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du titulaire du droit. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du titulaire de droit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du titulaire de droit.

Pour les besoins d’accès au Site, la Société HASSAN accorde une licence d’accès et d’utilisation du Site dans le cadre d’un usage personnel.

Traitement des données personnelles  

Les informations recueillies  font l’objet d’un traitement informatique destiné au suivi de votre dossier. Le destinataire des données est la SARL SAM IMMO, représentée par Madame BEAUMONT Virginie, mail : lereveamericain77@gmail.com

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et l’article 32 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004,  vous êtes informé que:

le responsable du fichier est Madame Beaumont Virginie dont les coordonnées sont précisées ci-dessus. La finalité du traitement de ces données est le suivi de votre formation.

Le destinataire est la société SAM IMMO

Ces données seront conservées durant 5 ans à compter de votre dernière connexion

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles que vous pouvez me demander par courriel ou courrier postal.

Vous bénéficiez du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles.

Vous bénéficiez du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles et du droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ceci à tout moment en écrivant par courriel ou lettre postale.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL ( site de la CNIL: www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.

La Société SAM IMMO tient un registre des activités de traitement des données personnelles dont vous pouvez demander la consultation si vous le souhaitez.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.

Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante :

HASSAN 9 rue Michelet – 02100 SAINT QUENTIN.

ou à l’adresse courriel suivante : lereveamericain77@gmail.com

À l'occasion de la création de son compte Client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres de HASSAN.

Le droit français régit seul nos ventes.

En cas de litige, seuls les tribunaux de SAINT QUENTIN (02) seront compétents et déterminés selon les règles de procédure.

L’attribution de compétence aux tribunaux de SAINT QUENTIN (02) est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.